Conditions générales d'utilisation
Ces conditions régissent l'ensemble des services d'archivage et de gestion de données proposés par arkiv.io.
Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par arkiv.io, division de La Nuit Au Poste (SIRET 940 671 613 00013), ci-après « le Prestataire ».
arkiv.io propose des services de transfert, sauvegarde et archivage de données numériques, principalement pour l'industrie audiovisuelle et créative, incluant notamment l'écriture sur bandes LTO (Linear Tape-Open), le stockage cloud froid, et la gestion de catalogues de données.
Définitions
« Client » : toute personne physique ou morale faisant appel aux services d'arkiv.io, qu'il s'agisse d'une société de production, d'un studio de post-production, d'un distributeur ou d'un prestataire technique.
« Données » : l'ensemble des fichiers numériques confiés par le Client au Prestataire dans le cadre des services, notamment les rushes, masters, DCP, DCDM, éléments VFX, bandes-son, sous-titres, et tout fichier lié à une production audiovisuelle.
« Support LTO » : bande magnétique au format Linear Tape-Open (LTO-8, LTO-9 ou génération ultérieure) utilisée pour l'archivage physique des Données.
« Manifeste » : document généré par arkiv.io listant l'intégralité des fichiers archivés sur un support, accompagné de leurs checksums de vérification.
Archivage sur bande LTO
Le Prestataire assure le transfert des Données du Client sur supports LTO au format LTFS (Linear Tape File System), permettant une lecture universelle des bandes sans logiciel propriétaire. Chaque écriture fait l'objet d'une vérification par checksum (MD5 et/ou XXH128) afin de garantir l'intégrité des données.
Sauf mention contraire dans le devis, chaque archivage est réalisé en simple copie sur une bande LTO. Une seconde copie sur un support distinct peut être commandée en option, conformément aux bonnes pratiques de préservation.
Stockage cloud froid
arkiv.io propose également un service de stockage cloud froid (cold storage) chez des hébergeurs tiers conformes au RGPD. Ce service constitue une couche de redondance supplémentaire et ne se substitue pas à l'archivage LTO physique.
Catalogue et manifestes
Pour chaque opération d'archivage, le Prestataire génère un manifeste détaillé comprenant : la liste des fichiers, leur arborescence, leur taille, leurs checksums, la date d'écriture et l'identifiant du support. Ce manifeste est remis au Client sous forme numérique.
Restauration de données
Le Client peut demander la restauration totale ou partielle des Données archivées. Les délais de restauration dépendent du volume de données, de la disponibilité des supports et du mode de livraison choisi (transfert réseau ou support physique). Un délai indicatif est communiqué au Client lors de la demande.
Propriété des Données
Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les Données qu'il confie au Prestataire. Le Client demeure seul propriétaire de ses Données à tout moment. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Données archivées.
Préparation des Données
Le Client s'engage à fournir des Données dans un état exploitable : supports sources fonctionnels, arborescences cohérentes, fichiers non corrompus. En cas de Données endommagées ou illisibles, le Prestataire en informera le Client avant de procéder à l'archivage.
Conservation d'une copie source
Le Prestataire recommande au Client de conserver au moins une copie de ses Données sur un support distinct pendant la durée du transfert et de la vérification. arkiv.io ne saurait être tenu responsable de la perte de Données survenue sur les supports du Client avant, pendant ou après le transfert.
Contenu des Données
Le Client s'engage à ne pas confier de Données dont le contenu serait contraire à la législation en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un archivage s'il a connaissance du caractère illicite des Données.
Intégrité des Données
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour garantir l'intégrité des Données lors du transfert et de l'archivage. Chaque opération d'écriture est vérifiée par checksum. Tout écart d'intégrité détecté est signalé au Client.
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter les Données du Client de manière strictement confidentielle. Les Données ne sont ni consultées, ni copiées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale. Le personnel du Prestataire ayant accès aux Données est soumis à une obligation de confidentialité.
Sécurité physique et logique
Les supports LTO sont stockés dans des conditions conformes aux recommandations des fabricants (température, hygrométrie, protection magnétique). L'accès aux locaux de stockage est restreint au personnel habilité.
Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les meilleures pratiques de l'industrie pour l'archivage et la préservation des Données, sans pouvoir garantir l'absence totale de défaillance des supports physiques sur le long terme.
Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable établi sur la base du volume de Données, du nombre de supports nécessaires, et des services complémentaires demandés. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à réception du devis signé ou d'un bon de commande.
Facturation
La facturation intervient à l'achèvement de la prestation, sauf accord particulier. Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Fournitures
Le coût des bandes LTO vierges et des éventuels supports de livraison (disques durs, navettes) est facturé en sus de la prestation, sauf mention contraire dans le devis. Les supports fournis par le Client restent sa propriété.
Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, le manque à gagner, la perte d'exploitation ou l'atteinte à l'image, même s'il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Dégradation des supports
Les supports magnétiques LTO ont une durée de vie estimée par les fabricants à trente (30) ans dans des conditions de stockage optimales. Le Prestataire ne peut garantir la lisibilité des bandes au-delà de cette durée, ni en cas de stockage dans des conditions non conformes aux recommandations du fabricant.
Le Prestataire recommande au Client de planifier des migrations périodiques de ses archives vers des supports de génération plus récente.
Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, pandémie, grève, défaillance d'un fournisseur tiers, ou toute circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible l'exécution de la prestation.
Durée
Les prestations ponctuelles (archivage, restauration) sont exécutées dans les délais convenus au devis. Les services récurrents (stockage, surveillance de supports) sont souscrits pour une durée définie au contrat, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de trois (3) mois.
Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Restitution des Données
À l'issue du contrat ou en cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour demander la restitution de ses Données et/ou supports LTO. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de procéder à la destruction des Données, après notification préalable au Client.
Les frais de restitution (transfert réseau, expédition de supports physiques) sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses services, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client (nom, email, coordonnées de facturation). Ces traitements sont effectués conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données personnelles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les Données audiovisuelles qui pourraient contenir des données personnelles (images de personnes identifiables, voix, etc.). Le Client reste responsable de traitement.
Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations (hébergement cloud, transport de supports). Le Client en sera informé. Le Prestataire s'assure que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données et de confidentialité.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : mars 2026